§ 1 Domaine d'application 

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales entre AS Lakeballs Ingo Neuber et ses clients, dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Ce document peut être imprimé, enregistré. 

(2) Les conditions générales de vente d'AS Lakeballs Ingo Neuber sont les seules applicables. Les conditions du client contraires ou différentes des conditions générales de vente de l'AS Lakeballs Ingo Neuber ne sont pas reconnues, sauf si l'AS Lakeballs Ingo Neuber les a expressément acceptées par écrit au cas par cas. 

§ 2 Inscription 

En s'inscrivant dans le système de la boutique, le client enregistré autorise AS Lakeballs Ingo Neuber à lui envoyer du matériel d'information ou des newsletters à l'adresse e-mail indiquée. Il est possible de s'opposer à tout moment à ces envois en demandant la suppression de son compte client. Celui-ci sera alors immédiatement supprimé et plus aucun matériel d'information ne sera envoyé. 

§ 3 Réalisation du contrat 

(1) En envoyant une commande à AS Lakeballs Ingo Neuber par Internet, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen de communication, le client fait une offre au sens des articles 145 et suivants du Code civil allemand (BGB) en vue de conclure un contrat de vente avec AS Lakeballs Ingo Neuber. Le client reçoit une confirmation de la réception de la commande par e-mail (confirmation de la réception de la commande). Cette confirmation de réception de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre, mais vise uniquement à informer le client que la commande a été reçue par AS Lakeballs Ingo Neuber. Le cas échéant, AS Lakeballs Ingo Neuber signalera séparément au client toute erreur éventuelle dans les informations relatives à l'assortiment figurant sur le site Internet et lui soumettra une contre-offre correspondante. 

(2) Le contrat avec AS Lakeballs Ingo Neuber est conclu lorsqu'AS Lakeballs Ingo Neuber accepte cette offre en envoyant le produit commandé au client ou en confirmant l'envoi au client par un deuxième e-mail (confirmation d'envoi). Aucun contrat de vente n'est conclu pour les produits d'une seule et même commande qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation d'expédition.

(3) L'acceptation se fait sous réserve de l'admissibilité juridique et de la disponibilité de la marchandise ou de la prestation commandée, notamment de l'auto-approvisionnement. Si AS Lakeballs Ingo Neuber n'est pas en mesure d'accepter l'offre du client, ce dernier sera informé de l'indisponibilité au lieu d'accepter la commande. Les contreparties déjà fournies par le client seront immédiatement remboursées. 

§ 4 Livraison, frais d'expédition 

(1) AS Lakeballs Ingo Neuber livrera la marchandise commandée à l'adresse indiquée par le client dans la commande dans les meilleurs délais. AS Lakeballs Ingo Neuber est en droit d'effectuer des livraisons et des prestations partielles à tout moment, pour autant que celles-ci soient acceptables pour le client. Dans la mesure où AS Lakeballs Ingo Neuber effectue des livraisons partielles, AS Lakeballs Ingo Neuber prend en charge les frais de port supplémentaires. 

(2) Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif, à moins qu'AS Lakeballs Ingo Neuber ne se soit engagée par écrit envers le client dans un cas particulier. 

(3) L'importation de marchandises dans des pays autres que l'Allemagne peut être soumise à des taxes d'importation qui sont à la charge du client. Celles-ci varient selon les territoires douaniers. Le client est responsable de l'acquittement en bonne et due forme des droits de douane et taxes nécessaires. 

§ 5 Échéance et paiement 

(1) AS Lakeballs Ingo Neuber n'accepte que les modes de paiement indiqués au client dans le cadre du processus de commande.

(2) Le prix d'achat et les éventuels frais d'expédition sont dus au moment de la conclusion du contrat, sous réserve du paragraphe 

(3) AS Lakeballs Ingo Neuber se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé à hauteur de la valeur de la commande, en particulier dans les cas où des factures impayées sont déjà en cours de recouvrement au moment de la réception de la commande. Il en va de même si la valeur de la marchandise de toutes les commandes, la somme des factures encore ouvertes ou les commandes déjà expédiées dépassent un montant de 100,00 euros au moment d'une nouvelle commande. En outre, chaque client dont les crédits atteignent ou dépassent 30 % de son volume total de factures reçoit une invitation à effectuer un paiement anticipé. La commande sera traitée après réception du paiement. 

(4) Si le client est en retard de paiement, AS Lakeballs Ingo Neuber est en droit de réclamer des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur (article 247 du code civil allemand). Cette disposition n'affecte pas le droit d'AS Lakeballs Ingo Neuber de faire valoir des dommages plus élevés. 

(5) Le client n'est autorisé à procéder à une compensation que si et dans la mesure où ses contre-prétentions ont été constatées comme ayant force de loi, sont incontestées ou reconnues par AS Lakeballs Ingo Neuber. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même contrat de vente. 

(6) Les bons d'achat ne peuvent être utilisés qu'aux conditions indiquées sur le bon et uniquement pour les groupes de produits mentionnés sur le bon. Il est interdit de vendre des bons d'achat ou des codes de bons d'achat, d'en faire le commerce de quelque manière que ce soit ou de prendre en compte des bons d'achat ou des codes de bons d'achat achetés ou vendus aux enchères par des tiers sans l'accord écrit préalable de AS Lakeballs Ingo Neuber. 

(7) Pour les clients étrangers ou les envois à l'étranger, un paiement anticipé est en principe exigé. Le paiement anticipé peut être supprimé après accord oral ou écrit. 

(8) En choisissant, après accord préalable, le mode de paiement "prélèvement automatique", vous autorisez AS-Lakeballs Ingo Neuber, Untere Schloßstraße 11, 09573 Augustusburg à prélever le montant de la facture indiqué dans le formulaire en ligne au débit de votre compte courant par prélèvement SEPA (autorisation de prélèvement). Vous nous donnez ainsi un mandat de prélèvement pour votre commande. La référence du mandat est le numéro de commande. Notre ID de créancier : DE34ZZZ00000221875 Cette autorisation de prélèvement n'est valable que pour cette commande, sauf si vous en décidez autrement. En cas de non-paiement [par ex. compte insuffisamment approvisionné ou coordonnées bancaires incorrectes en raison d'une "erreur de chiffre" ou autre] ou d'opposition au prélèvement, les frais bancaires et les dépenses occasionnées seront pris en charge par vous à hauteur de 20 euros maximum ; tout autre dommage devra être prouvé par AS Lakeballs Ingo Neuber. En cas de non-paiement ou de rejet de la note de débit, vous êtes libre de prouver un dommage moins important et de le compenser. Remarque : même en cas d'existence d'un crédit à découvert, les banques ne sont pas tenues, en vertu de leurs conditions générales, d'exécuter les demandes de prélèvements entrants sans disposer d'un solde suffisant sur le compte courant. 

(9) Dans certains cas, un paiement anticipé peut être exigé sans indication de motifs. § 6 Réserve de propriété AS Lakeballs Ingo Neuber se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu'à la réception de tous les paiements résultant du contrat de vente. Le client doit informer AS Lakeballs Ingo Neuber par écrit et sans délai de tout accès de tiers, notamment de toute mesure d'exécution forcée ainsi que de toute autre atteinte à sa propriété. Le client doit indemniser AS Lakeballs Ingo Neuber de tous les dommages et frais résultant d'un manquement à cette obligation et des mesures d'intervention nécessaires contre l'accès de tiers. Si le client ne respecte pas le contrat, notamment s'il ne s'acquitte pas de son obligation de paiement malgré une mise en demeure d'AS Lakeballs Ingo Neuber, cette dernière peut, après avoir fixé un délai raisonnable, résilier le contrat et exiger la restitution des marchandises dont elle est encore propriétaire. La reprise de la marchandise ou sa saisie par AS Lakeballs Ingo Neuber constitue une résiliation du contrat. Les frais d'expédition qui en découlent sont à la charge du client. AS Lakeballs Ingo Neuber est en droit d'utiliser la marchandise après l'avoir récupérée. Le produit de la vente sera imputé aux dettes du client, déduction faite de frais de vente raisonnables. 

§ 7 Rétractation 

(1) Droit de rétractation Nouvelle directive relative au droit des consommateurs (DDR) - en vigueur à partir du 13.06.2014 Le client qui passe commande en tant que consommateur a le droit de révoquer sa déclaration de volonté visant à la conclusion du contrat, sans indication de motifs, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, sous forme de texte (par ex. lettre, e-mail) ou également oralement à AS Lakeballs IngoNeuber. La rétractation doit être adressée à : AS Lakeballs Ingo Neuber, Untere Schloßstraße 11, 09573 Augustusburg E-mail : info@as-lakeballs.com La charge de la preuve de l'envoi des marchandises à retourner incombe au client. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation : Télécharger le PDF 

(2) Conséquences de la rétractation En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les bénéfices tirés (par ex. intérêts) doivent être remboursés. Si le client ne peut pas restituer tout ou partie de la prestation reçue ou ne peut la restituer qu'en mauvais état, il doit, dans certaines circonstances, dédommager AS Lakeballs Ingo Neuber de la valeur de la prestation. Cela ne s'applique pas à la cession d'objets si la détérioration de l'objet est exclusivement due à son examen, comme cela aurait été possible pour le client dans un magasin. Par ailleurs, le client peut se voir obligé d'indemniser la valeur de la prestation, s’il n'utilise pas le produit "en bon père de famille" où s’il ne s'abstient pas de tout ce qui pourrait en diminuer la valeur. L'obligation de compensation de la valeur n'est pas non plus applicable si la communication de l'information sur une éventuelle obligation de compensation de la valeur et sur une possibilité de l'éviter n'a pas été faite en plus sous forme de texte (par ex. lettre, e-mail) lors de la conclusion du contrat. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies par le client dans les 14 jours suivant l'envoi de la déclaration de rétractation. Jusqu'au renvoi complet de la marchandise, AS Lakeballs Ingo Neuber fait usage de son droit de rétention.

(3) Retour AS Lakeballs Ingo Neuber prend en charge les frais de retour (autres arrangements possibles) si une étiquette d'expédition est demandée à AS Lakeballs pour le retour. Les retours en port dû ou non affranchis ne seront pas acceptés. Fin de l'information sur le droit de rétractation 

§ 8 Garantie

(1) AS Lakeballs Ingo Neuber répondra des défauts présents lors de la remise des marchandises dans le cadre des dispositions légales. Pour les contrats conclus avec des consommateurs conformément à l'article 13 du Code civil allemand, le délai de garantie est de 2 ans à compter de la livraison de la marchandise. 

(2) Pour les commandes passées par des clients qui sont des entrepreneurs conformément à l'article 14 du Code civil allemand, le délai de garantie est limité à un an. 

§ 9 Adresses 

(1) Fournisseur et partenaire contractuel des offres de ce site web : 

AS Lakeballs - Ingo Neuber 
Untere Schloßstraße 11 
09573 Augustusburg 
Allemagne 
E-mail : info@as-lakeballs.com 
Téléphone : +49 (0) 37291 - 127143 
N° de TVA DE 276490732 

(2) L'adresse de retour est indiquée sur le bon de livraison : 
Adresse de retour des marchandises : AS Lakeballs - Ingo Neuber, Untere Schloßstraße 11, 09573 Augustusburg 

§ 10 Protection des données 

(1) Collecte, traitement et utilisation des données personnelles AS Golfbälle Ingo Neuber s'engage à protéger la vie privée de toutes les personnes qui font des achats dans les boutiques gérées par AS Lakeballs Ingo Neuber et à traiter les données personnelles de manière confidentielle. Les dispositions légales en vigueur constituent la base de cette protection. Les données reçues du client sont collectées, traitées et utilisées en premier lieu pour l'exécution du contrat. Pour plus de détails, veuillez consulter les informations sur la protection des données. Il a le droit de s'opposer à tout moment à une telle utilisation. 

§ 11 Responsabilité 

(1) AS Lakeballs Ingo Neuber est responsable de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, en cas de dissimulation dolosive de défauts, de prise en charge d'une garantie de qualité ainsi que de dommages corporels. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées. 

(2) Pour les autres dommages causés par une simple négligence, AS Lakeballs Ingo Neuber n'est responsable que dans la mesure où il y a violation d'une obligation dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l'objectif du contrat (obligation cardinale) et dans la mesure où les dommages sont typiques et prévisibles en raison de l'utilisation contractuelle de la marchandise. Toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts, notamment pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, pour un manque à gagner ou pour d'autres dommages pécuniaires, est exclue. Dans la mesure où la responsabilité d'AS Lakeballs Ingo Neuber est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et auxiliaires d'exécution. 

§ 12 Dispositions finales 

(1) Les relations juridiques entre les clients et AS Lakeballs Ingo Neuber sont régies par le droit allemand, sans les normes de renvoi du droit international privé et à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Si le client est un consommateur, le droit du domicile du client peut également être applicable, dans la mesure où il s'agit de dispositions contraignantes du droit de la consommation. 

(2) Si le client est un commerçant, le tribunal de Freiberg est le seul compétent pour toutes les réclamations liées à la relation commerciale. 

(3) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être totalement ou partiellement invalides ou perdre ultérieurement leur validité juridique, la validité des autres dispositions des conditions générales de vente n'en serait pas affectée.